Crédit d’impôt « sortie du glyphosate » : les producteurs bio éligibles

1. Vous étiez producteur-trice bio en 2021 ?
2. Vos productions végétales représentent la part la plus importante de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes ?
3. Si vous êtes éleveur, vous exploitez plus de 12.5 ha de cultures ?
4. Vous ne touchez pas le crédit d’impôt bio ?

La FNAB a eu confirmation que vous étiez éligible au Crédit d’impôt « sortie du glyphosate » – 2.500€/an

Précision : vous êtes éligibles même si vous touchez la CAB et la MAB.

• Nous avons été informés de votre éligibilité tardivement. Néanmoins, la direction de la législation fiscale de Bercy nous a confirmé que les demandes hors-délai pourraient être prises en compte. Nous vous invitons donc à faire une demande au plus vite.
• Pour pouvoir demander le CI glyphosate, la clôture comptable doit intervenir entre le 31 décembre 2021 et la date de la demande. Un agriculteur bio dont la clôture comptable se fait au 30/06/22, peut donc déposer une demande de CI glyphosate le 1/07/22.
• Ceux qui ont eu une clôture comptable avant le 31 décembre 2021 ne pourront faire la demande que l'année prochaine.