Aides mobilisables


Bio en Hauts-de-France assure une veille et une prospection régulière sur les dispositifs d’aides facilitant le développement de la bio à l’échelle régionale et parfois à l’échelle plus locale. Chaque année une réunion d’information est organisée sur l’ensemble de ces aides (en avril en général avant la déclaration PAC).

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Aides à la conversion et au maintien en AB

Informations générales

Les aides à la conversion et au maintien sont des aides directes pour les producteurs en conversion et bio. Elles s’inscrivent dans le cadre du Programme de Développement Dural Régional (PDRR). Elles relèvent du 2nd pilier de la politique agricole commune et rentrent dans le cadre du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER). La Région Hauts-de-France est autorité de gestion de ce fonds FEADER, mais les dossiers sont instruits par la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).

Les aides à la Conversion et au Maintien en bio

Elles visent à compenser les variations du compte de résultat liées aux pratiques biologiques.

Les aides à la Conversion (CAB) prennent la forme d'un engagement pluriannuel sur 5 ans et sont fondées sur les surfaces de couverts implantées sur les parcelles engagées en conversion.

Vous êtes éligible aux aides à la Conversion lorsque vous :

  • avez notifié votre activité auprès de l’Agence Bio
  • êtes engagé auprès d’un organisme certificateur
  • respectez la réglementation bio en vigueur
  • respectez la conditionnalité des aides qui est détaillée dans le tableau synthétique des aides bio en Hauts-de-France

Les aides au Maintien (MAB) sont calibrées sur la base des couverts implantés sur les parcelles engagées en 1ère année de demande de contrat MAB. Il n’y a plus de nouveaux contrats de 5 ans MAB, les contrats sont désormais valables 1 an.

Vous êtes éligible aux aides au Maintien lorsque vous êtes certifié bio auprès d’un organisme certificateur sur les surfaces demandées.

Montants des aides CAB et MAB par hectare et par an selon les catégories de couverts

Type de cultures CAB € / ha / an MAB € / ha/ an
Landes, estives et parcours associés à un atelier d’élevage 44 35
Prairies associées à un atelier d’élevage 130 90
Cultures annuelles 300 160
Viticulture (raisins de cuve) 350 150
Plantes à parfum 350 240
Cultures légumières de plein champ 450 250
Plantes aromatiques et médicinales, maraîchage et arboriculture 900 600

Nous vous invitons à participer à nos réunions annuelles sur les aides à la bio pour remplir correctement de votre déclaration PAC.

Crédit d’impôt bio

Le crédit d’impôt est de 3500 € en 2021 sur l’exercice fiscal 2020 (avec application de la transparence GAEC). Ce dispositif a été prolongé pour les exercices fiscaux 2021 et 2022.

Vous pouvez demander le crédit d'impôt si, en 2020 :

  • Vous n'avez pas bénéficié d’aides bio conversion/maintien ou vous en avez bénéficié, mais le montant (conversion et maintien) est inférieur à 4 000 €,
  • Au moins 40% des recettes proviennent d'activités qui ont fait l'objet d'une certification en agriculture biologique (bio et/ou C2).

Les notices de demande de crédit d’impôt sont accessibles sur le site de l’administration ou auprès de Bio en Hauts-de-France.

Rétroactivité :

Si vous avez omis de demander votre crédit d’impôt bio les années précédentes, vous pouvez encore le faire entre 2 et 3 ans après l’exercice concerné par application du «droit de reprise de l’administration fiscale» décrit dans l’article L169 du Livre des Procédures Fiscales. Nous vous invitons à vous rapprocher de l’administration fiscale pour plus d'information.

Informations pratiques : cumul des aides

  • Aides bio/MAEC/Crédit d’impôt

Il est possible de cumuler les aides spécifiques à l’agriculture biologique avec certaines mesures unitaires MAEC ouvertes sur les territoires engagés dans les MAEC.

  • Aides aux légumineuses fourragères

Il est possible de cumuler cette aide avec les aides bio pendant 3 ans maximum.

Aide à la certification

Depuis 2008, les coûts de certification bio sont subventionnés par le Conseil Régional à hauteur de 80 %. Cette mesure est accessible seulement pendant les 5 premières années d’engagement.

Ce dispositif d’aide à la certification AB, intitulé « soutien à des nouvelles participation à des régimes de qualité », est en ligne sur le site de la Région.


Aides à l'installation

Les aides à l’installation sont accessibles dans le cadre du cadre du Parcours régional à l’installation agricole (PARI). Le dossier complet passe en comité agricole des aides et commission permanente des élus du Conseil régional.

Une aide régionale spécifique à l’installation (ARSI) est notamment accessible aux porteurs de projet de moins de 50 ans non éligibles à la DJA.

Rendez-vous sur le site du Point Accueil Installation Transmission

La Région propose également un accompagnement renforcé dans le cas d’une installation considérée comme plus risquée c’est à dire sur une structure de taille réduite, avec un appui familial restreint, ou sur des productions plus rares et sans organisation commerciale par exemple. + d'infos

Aides régionales

Autres dispositifs locaux

Les collectivités locales disposent de plusieurs outils qu’elles peuvent activer. Ces dispositifs peuvent prendre la forme d’aides directes aux producteurs ou de mesures d’accompagnement au changement de système ou à la structuration de filières.

Rémunération directe ou exemption fiscale

  • Subventions à l’installation ou la conversion en agriculture biologique : prime que les collectivités peuvent attribuer aux producteurs bio pendant les 2 premières années de conversion (aide de minimis)
  • Exonération de la taxe foncière sur le non-bâti (TFNB) : dispositif fiscal facultatif, à la discrétion des communes ou EPCI, permettant d’exonérer les nouvelles fermes engagées en AB de la taxe sur le foncier non bâti.

Indemnisation des servitudes

Ces indemnisations interviennent dans le cadre de la lutte contre les pollutions pour la protection des captages d’eau potable. Un arrêté préfectoral fixe les servitudes de protection opposables aux tiers par déclaration d’utilité publique (DUP). Si le captage est principalement affecté par des pollutions diffuses, il est envisageable d’introduire des mesures de limitations de ces pollutions dans l’arrêté telles que l’obligation pour les producteurs du périmètre de protection rapprochée de respecter le cahier des charges de l’agriculture biologique. C’est l’Agence régionale de santé qui instruit les dossiers de demande de DUP. L’importance d’associer le monde agricole à la réflexion est dans ce cas cruciale pour l’acceptation du projet sur le terrain. Cela peut permettre d’offrir une rémunération aux producteurs de la zone.

Acquisition de matériel agricole et mise à disposition pour des producteurs biologiques

Ce dispositif est dédié spécifiquement au matériel nécessaire en agriculture biologique. Il est déjà expérimenté sur de nombreux territoires pour répondre au besoin des producteurs intéressés par un passage en agriculture biologique.

Baux ruraux environnementaux

Les baux ruraux environnementaux sont l’occasion pour la collectivité d’acquérir du foncier et de le louer avec des loyers minorés à des producteurs biologiques.

Cela permet de faciliter l’installation ou la conversion de producteurs sur un territoire donné. Les acquisitions foncières peuvent être menées dans le cadre de négociations classiques ou via le recours au droit de préemption (le maître d’ouvrage chargé de la protection de l’eau dispose d’un droit de préemption prioritaire au sein du périmètre de protection rapproché – l’établissement public foncier et la SAFER peuvent intervenir pour assister la collectivité sur cette démarche). La mise en place de démarches ambitieuses de concertation territoriales est alors nécessaire pour construire un véritable projet avec les acteurs agricoles autour de l’agriculture biologique.

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