Dispositif de soutien d’urgence aux exploitations bio en difficulté

Le secteur de l’agriculture biologique fait face à des difficultés conjoncturelles et structurelles du fait d’un recul de la consommation bio et de l’augmentation des intrants consécutive à la guerre en Ukraine. Afin d’accompagner les exploitations bio risquant la déconversion, voire la faillite, un fonds d’urgence de 10 millions d’euros au niveau national est mis en place pour financer une aide de trésorerie forfaitaire exceptionnelle. (282 000 € en Hauts-de-France - aide forfaitaire de 3 000 € par exploitation avec application de la transparence GAEC).

Dans la région Hauts-de-France, l’aide a vocation à soutenir les exploitations tirant la totalité de leurs recettes de l’agriculture biologique, dites 100 % bio. Cette aide exclut les exploitations bénéficiant d’une aide à la conversion à l’agriculture biologique (CAB) sur plus de 10 % de la SAU, sauf si elle a pour but un agrandissement ou une conversion visant à atteindre le 100 % bio et concernant moins de 50 % de la SAU.

Parmi les exploitants en production 100 % bio, la priorité sera donnée :

• Aux exploitants nouvellement installés ;
• Aux exploitants ayant sollicité un report de charge MSA avant le 21 avril 2023 ;
• Les demandes ne répondant pas à ces deux critères seront ensuite priorisées au regard du pourcentage de baisse du chiffre d’affaires de l’année 2022 par rapport à l’année 2021 ;
• Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d’un plan arrêté par le tribunal de commerce au moment du paiement. Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d’aide.

Le dépôt des dossiers est ouvert jusqu’au 31 mai 2023 inclus et devra se faire via les formulaires de la plateforme de dépôt "démarches simplifiées" selon le département concerné. L’instruction des dossiers sera réalisée par les directions départementales des territoires (et de la mer) ou DDT(M) de la Région Hauts-de-France.