Aides à l'agriculture biologique : où en est-on ?
Focus sur les actualités des aides en cours et à venir visant à soutenir l'agriculture biologique.
Le deuxième fond d’aide d’urgence à la bio porté par le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire auprès de l’Union Européenne prévoyait une enveloppe budgétaire initiale de 60 millions d’euros. Les dossiers déposés vérifiant les critères d’éligibilité représentent finalement 94 millions d’euros.
Dans cette optique, le Gouvernement a déposé une demande auprès de la Commission Européenne afin d’augmenter l’enveloppe budgétaire de 34 millions d’euros.
En attendant l’accord de la Commission Européenne, l’ensemble des dossiers éligibles recevront, dès début décembre, un acompte de 76% du montant total de l’aide.
Pour information, en Hauts-de-France, 121 dossiers ont été déposés et 110 dossiers sont éligibles, pour un montant de 4,2 millions d’euros.
Lors de la CRAEC 2023 à laquelle Bio en Hauts-de-France a participé, la DRAAF a partagé les premiers bilans prévisionnels de la campagne PAC 2023 concernant l’aide à la conversion bio (CAB) et les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC). Les dossiers n’étant pas encore instruits à ce jour, les chiffres ne sont que des estimations faites sur le nombre de dossiers déposés.
Pour la CAB
Dossiers déposés par 141 exploitations (1423ha), contre 211 exploitations (2688 ha) en 2022. Le montant des aides totales s’élève à 2,2 millions € qui seront distribués sur 5 ans (durée des contrats). L’enveloppe initialement prévue pour les contractualisations 2023 était de 11 millions. Ces chiffres confirment bien une baisse de la dynamique de conversion dans un contexte économique actuel en tension.
Pour les MAEC
Dossiers déposés par 898 exploitations (46 296 ha), pour un montant total de 45 millions qui seront distribués sur 5 ans (durée des contrats). L’enveloppe initialement budgétisée était de 34.1 millions d’euros. Les agriculteur-ices bio représentent 41% des agriculteur-ices déclarant-es et 35% de l’enveloppe totale demandée. La mobilisation des producteur-ices bio pour ces mesures, suite à l’arrêt de l’aide au maintien, est un succès.
L’enveloppe budgétisée pour les MAEC étant insuffisante pour répondre aux demandes actuelles, des discussions sont donc en cours au niveau des financeurs et à l’échelle nationale pour répondre au mieux à ce manque. A ce jour, si des budgets complémentaires ne parviennent pas à être mobilisés, un consensus se dégage pour prioriser les agriculteur-ices bios ou situés dans les zones à enjeux des agences de l’eau.
Dispositif dérogatoire à l’implantation de la culture secondaire suite aux intempéries, dans le cadre de la campagne PAC 2023
Suite aux précipitations record qui ont eu pour conséquence de causer de multiples dégâts ou d'empêcher la réalisation des travaux habituellement effectués dans les champs sur cette période, vous pouvez demander une dérogation à la BCAE7 relative à la rotation des cultures, si vous n'avez soit pas pu implanter la culture secondaire qui était prévue avant le 15 novembre, soit si celle-ci a été détruite par les intempéries.
Cette dérogation s'adresse à tous les exploitants dont les parcelles sont situées dans les zones avec un indice d'humidité du sol supérieur ou égal à 0,85 (communes reconnues "cas de force majeure"). Pour les parcelles de ces communes, vous n'avez pas à démontrer le caractère exceptionnel des intempéries, mais vous devez joindre des éléments tels que des photos géolocalisées ou des photos permettant à partir d'éléments du paysage (haies, routes, bâtiments etc..) de localiser la parcelle concernée par la destruction ou l'impossibilité de mettre la culture secondaire prévue.
Pour plus d’informations quant aux démarches à mettre en œuvre en fonction de la localisation de vos parcelles, veuillez vous adresser à vos DDT/DDTM.
Les aides du premier pilier de la PAC ont commencé à être versées via une avance de 70%. Parmi elles on retrouve les aides découplées (aides liées au droit au paiement de base (DPB), paiement redistributif, aide complémentaire aux jeunes agriculteur-ices et écorégimes) et les aides couplées animales caprines et ovines.
Le versement du solde sur ces aides a débuté le 7 décembre 2023 en 3 vagues :
- 7 décembre : aide couplée caprine
- 14 décembre : paiement de base + paiement redistributif
- 20 décembre : écorégimes + aide JA + aides couplées ovines
Le solde de l'aide bovine sera effectué au cours du mois de janvier. L'aide à l'assurance récolte, les aides couplées végétales, l'aide au maraichage, les MAEC et l’aide à la conversion n'ont pas encore fait l'objet d'un feu vert d'instruction. Ce dernier est espéré pour début 2024.
Le Ministère a également communiqué sur les montants finaux de deux aides :
- L’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (ACJA) :
A partir de 2023, l’aide prend la forme d’un montant forfaitaire par exploitation, indépendamment de sa surface, avec application de la transparence GAEC. Le montant du forfait est déterminé annuellement par le ratio entre la dotation indicative dédiée à l’ACJA et le nombre de demandes éligibles à cette aide au niveau national. Pour le solde de la campagne 2023, le montant forfaitaire de l’ACJA est fixé à 4 300 € par exploitation.
- L’écorégime bio :
Le montant de l’écorégime bio est finalement fixé à 93,72€/ha.
Pour rappel, les appels à projets PRE’AD (Plan de Résilience et d’Adaptation des Exploitations) ont ouvert au 15 juin 2023 et permettent de solliciter des aides à l’investissement pour :
- améliorer la performance globale et la durabilité des filières de l’élevage
- agir en faveur de la réduction des impacts environnementaux et climatiques
- agir en faveur des productions végétales
- la transformation et commercialisation des produits agricoles par les agriculteurs et leurs groupements
La période de dépôt des dossiers aux appels à projets PRE’AD devait initialement se clôturer le 14 décembre 2023. Elle se clôturera finalement le 30 juin 2024, avec deux périodes de dépôt de dossier.
- la première période se clôturera le 31/03/2024
- la seconde le 30/06/2024.
Les dossiers éligibles complets de la première période, qui n’auraient pu être retenus du fait du seuil de sélection, seront automatiquement basculés sur la seconde période.
Les fonds dédiés sont répartis par moitié sur chacune des périodes.
Les dépôts de dossier devront se faire sur la plateforme EUROPAC (mise en fonction prévue vers janvier 2024). Dans l’attente de l’ouverture de la plateforme prévue courant janvier, pour les projets risquant d’être achevés avant l’ouverture de celle-ci, un outil de dépôt de dossier incomplet simplifié a été mis en place. Il est accessible ici : https://euro-pac.hautsdefrance.fr/. Il permet de prendre date. Néanmoins, un dépôt complet sur EUROPAC devra ensuite être réalisé par le demandeur.