Influenza Aviaire Hautement Pathogène (IAHP) : le dispositif d’avance de l’indemnité est ouvert

A la suite de l’épizootie d’influenza aviaire 2022-2023, des mesures d’interdiction de mises en place de volailles (palmipèdes, gallinacées et colombinés) ont été imposées au sein des zones réglementées.

Pour les éleveurs situés au sein de ces zones règlementées, le gouvernement met en œuvre une indemnisation des pertes économiques consécutives à ces mesures notamment liées aux vides sanitaires anormalement subis.

Le dispositif porte sur la mise en œuvre d’une avance sur cette indemnisation pour les éleveurs de volailles (gallinacées, colombinés, palmipèdes dont engraisseurs (gaveurs)) localisés au sein des zones règlementées imposant des interdictions de mises en place et de mouvements, et ayant subi un vide prolongé du fait ou à la suite des restrictions mises en place à compter du 16 septembre 2022. Pour toute demande d’avance réalisée sur ce dispositif, une demande d’indemnisation définitive (« solde ») devra obligatoirement être déposée pour régulariser cette avance.

Les demandes doivent être déposées et validées au plus tard le 15/09/2023 à 14H00

Les conditions d’éligibilité :

• être exploitant agricole qui réalise une activité commerciale de production de volailles ;
• être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET ;
• avoir une activité d’élevage (ou d’engraissement (gavage) le cas échéant) de volailles dans les conditions suivantes :

Les volailles ont une vocation commerciale : œufs ou chair (volailles vivantes, entières, découpées ou transformées).

Les exploitations qui pratiquent l’engraissement (gavage) doivent répondre aux normes minimales relatives à l'hébergement des palmipèdes destinés à la production de foie gras.

Les demandeurs réalisant de l’élevage en tant que prestataires sont éligibles.

• avoir au moins un bâtiment d’élevage situé dans une zone réglementée
• avoir subi un vide prolongé durant ou à la suite des interdictions de mise en place de volailles du fait de l’épisode d’influenza aviaire 2022-2023.
• avoir débuté une production de volaille avant la mise en œuvre des mesures d’interdiction de mise en place de volailles, pour l’épisode d’influenza aviaire 2022-2023, dans la zone réglementée dans laquelle le bâtiment d’élevage est implanté. Il est nécessaire de disposer de références comptables ou d’un plan d’entreprise relatif à l’unité de production indemnisée.
• respecter les obligations relatives aux mesures de biosécurité.